Les marchandises, autres que libérées, destinées à être mises à la consommation directement après leur importation ou en suite de régimes douaniers suspensifs de droits et taxes, sont subordonnées à l’obtention d’une licence d’importation préalablement à la confirmation de leur commande. La licence d’importation est un document ...
Marchandises nepouvant être importées qu'avec le contrôle des douanesdélivrant des autorisations ou licences.